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Servitude conventionnelle et qualité substantielle du bien
Le bénéfice d’une servitude conventionnelle peut être un élément déterminant du consentement de l’acquéreur. L’acte de vente d’une maison...
Stéphanie PARISY
6 août 2018


La possibilité de louer un bien immobilier est une qualité substantielle lors de son acquisition
La vente d'un bien immobilier peut être annulée s'il est démontré que l'acquéreur a commis une erreur sur une qualité substantielle du...
Stéphanie PARISY
3 juin 2018
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