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Responsabilité du notaire : des recherches limitées aux publications légales
Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison...
Stéphanie PARISY
12 janv. 2019


Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente
La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...
Stéphanie PARISY
29 déc. 2018


Déterminer le caractère propre ou commun d'un bien
Sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis par les époux durant le mariage sont réputés être...
Stéphanie PARISY
16 déc. 2018


Pourquoi les Français ne renégocient plus leur crédit immobilier
A lire sur https://www.lavieimmo.com Maître Stéphanie Parisy, Avocat à la Cour Mandataire en transactions immobilières Tél : 06 22 10 02...
Stéphanie PARISY
15 sept. 2018


Dispositif PINEL et prélèvement de l'impôt à la source
Le crédit d'impôt lié aux investissements immobiliers dans le cadre du dispositif PINEL sera versé aux contribuables au cours de l'été...
Stéphanie PARISY
20 août 2018
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