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Résidence avec services : attention aux charges de copropriété !
La Cour de cassation a rappelé que les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières, lorsqu'elles...
Stéphanie PARISY
25 janv. 2019


Conséquence de l'omission de la superficie dite "Loi Carrez" dans la promesse de vente
La vente d'un appartement en copropriété est soumise à l'obligation d'informer le futur acquéreur de la surface habitable dont le mode de...
Stéphanie PARISY
29 déc. 2018


Dépôt de garantie et solde des charges : délais de restitution différents
"Attendu qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le...
Stéphanie PARISY
23 juin 2018
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