top of page
Rechercher


La possibilité de louer un bien immobilier est une qualité substantielle lors de son acquisition
La vente d'un bien immobilier peut être annulée s'il est démontré que l'acquéreur a commis une erreur sur une qualité substantielle du...
Stéphanie PARISY
3 juin 2018


Le délai de rétractation dans le contrat de réservation en VEFA
L’article L. 271-1 du code de la construction prévoit que l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation dispose d'un...
Stéphanie PARISY
1 mai 2018

Délai de rétractation et signataire de l'accusé de réception
Immobilier. L'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que pour tout acte ayant pour objet la construction ou...
Stéphanie PARISY
11 nov. 2017
bottom of page