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Dépôt de garantie et solde des charges : délais de restitution différents
"Attendu qu’il résulte de ce texte que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le...
Stéphanie PARISY
23 juin 2018


Bailleurs : pensez à la régularisation de charges annuelle
Si l'absence d'envoi au locataire de la régularisation annuelle de charges n'est pas sanctionnée, il n'en demeure pas moins qu'elle...
Stéphanie PARISY
17 nov. 2017
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