top of page
Rechercher


Surteintage des vitres : le procès-verbal doit être précis
Contravention pour surteintage des vitres : le PV doit être suffisamment précis.
Stéphanie PARISY
26 mai 2019


Les vices de procédure en droit pénal routier
La procédure pénale est strictement encadrée par la Loi. Le droit routier ne fait pas exception. La découverte d'un vice de procédure...
Stéphanie PARISY
20 mai 2019


OBTENTION D’UN PRÊT BANCAIRE ET BONNE FOI
L’obligation de contracter de bonne foi a été intégrée dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : Article 1104 du Code...
Stéphanie PARISY
18 mai 2019


Devoir de de conseil du notaire : responsabilité limitée
Un notaire qui a manqué à son devoir de conseil dans le cadre d’une opération immobilière ne peut être condamné à indemniser ses...
Stéphanie PARISY
5 mars 2019


Divorce par consentement mutuel : coût et durée, mode d'emploi pour gagner en efficacité.
Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ? Est-il plus cher ou moins cher qu'un divorce judiciaire ? Il n'y a pas de réponse...
Stéphanie PARISY
4 mars 2019


Responsabilité du notaire : des recherches limitées aux publications légales
Une personne physique, gérant de société, est placée en liquidation judiciaire personnelle. Il est propriétaire d'une maison...
Stéphanie PARISY
12 janv. 2019
bottom of page